Les Comissions

Si la séance plénière est la partie la plus visible de l’activité parlementaire, le travail en commission, de visibilité moindre, est cependant capital. En effet, ce sont les rapports élaborés en commission qui fournissent la base sur laquelle la Chambre du parlement prend pratiquement toutes ses décisions.

Tâches des commissions

Le Parlement compte 15 commissions spéciales et permanentes plus la Grande commission. Les commissions examinent les projets et les propositions de loi, les rapports du gouvernement et d’autres questions qui seront traitées en séance plénière. Les commissions peuvent également le cas échéant rédiger des déclarations.

En règle générale, chaque commission traite des questions qui incombent au ministère correspondant. Par exemple, la commission des affaires sociales et de la santé examine les questions qui relèvent du ministère des affaires sociales et de la santé ; la commission de l’education et de la culture, celles du ministère de l’education ; et la commission de la fonction publique, celles du ministère de l’Intérieur.

Nominations et composition

Aussitôt après une élection générale intervient le choix des membres des commissions spéciales. Il est d’usage que ceux-ci soient désignés de manière unanime, la composition des commissions reflétant l’équilibre des forces des différents groupes parlementaires. Chaque commission est composée de 17 membres et de 9 suppléants, à l’exception de la commission des finances et de la Grande commission, avec respectivement 21/19 et 25/13 membres et suppléants.

Législature de quatre ans

Chaque commission élit sa présidence et sa vice-présidence, la répartition des sièges à la Chambre étant nouvellement prise en compte. La commission atteint le quorum lorsque deux tiers de ses membres sont présents. Les commissions sont nommées pour l’ensemble de la législature, soit pour quatre ans. Il est courant qu’un parlementaire soit membre de deux commissions. Le président et les vice-présidents de la Chambre ne font normalement pas partie des commissions. Les ministres sont exclus des commissions. Outre les commissions spéciales, la Chambre a la faculté de créer des commissions ad hoc.

Gestion des affaires courantes

L’examen d’un projet de loi ou de toute autre question commence par un débat préliminaire en séance plénière, ce qui permet à tous les parlementaires de présenter leurs avis en vue d’orienter les travaux de la commission. À l’issue de ce débat d’orientation, la Chambre réfère la question à la commission pertinente. Lorsque la question est du ressort de plusieurs commissions, la plénière peut demander à d’autres commissions de faire rapport à la commission qui a été mandatée.

Audition des experts

Les commissions traitent des questions qui leur sont soumises dans les plus brefs délais. La procédure comprend deux grandes phases: préliminaire et conclusions. Dans la phase préliminaire, les experts sont appelés à présenter leurs vues. Il s’agit aussi bien de grands commis de l’État que de représentants de l’administration ou de diverses organisations et groupes d’intérêts concernés par la question. Pour les grands projets législatifs, des dizaines d’experts sont entendus, alors que dans d’autres cas il peut n’être fait appel qu’à un seul.

Débat général suivi de décisions sur les détails

Une fois les auditions terminées, la commission mène un débat général et ensuite elle cherche à se prononcer sur les détails. Dans le cas d’un projet ou d’une proposition de loi, cela signifie passer en revue, une par une, chacune de sections du texte législatif. Le secrétariat de la commission prépare un projet de rapport après quoi la phase de parachèvement commence par un nouveau débat général, puis sont prises les décisions finales sur les points de détail. Si dans la phase préliminaire la commission est unanime, elle peut faire l’impasse sur celle-ci. Lorsqu’elle est divisée et que les opinions de celle-ci ont été soumises à un vote, la minorité peut demander à ce que ses vues soient annexées au rapport.

Rôle clé dans le travail législatif

Lorsqu’une commission a examiné un projet ou une proposition de loi, elle peut recommander son adoption en l’état ou après amendements. Elle peut également recommander que le texte législatif soit rejeté. Les commissions ont donc une influence significative sur le contenu des textes législatifs et elles jouent un rôle clé dans le travail parlementaire.

Élaboration des rapports de commission

Lorsque le travail en commission est parachevé, la préparation du texte législatif se poursuit en séance plénière. Le président de la commission a le droit de prendre la parole en premier pour donner les grandes lignes de la réflexion de la commission. Si la question est d’importance, il est courant que le président de la commission fasse usage de ce droit pour expliquer les positions de la commission aux autres parlementaires.

Tâches de la Grande commission

De nos jours, la Grande commission ne participe à l’examen des projets ou des propositions de loi que si la Chambre en décide ainsi en première lecture ou si le texte législatif proposé par une commission a été amendé par la Chambre. En pratique, très peu de textes législatifs sont soumis à la Grande commission chaque année. Les vues du parlement sur les questions de l’Union européenne sont généralement exprimées par la Grande commission. Toutefois, en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les vues du parlement sont exprimées par la commission des Affaires étrangères.

Transparence et durée des travaux en commission

Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Une commission peut toutefois décider de s’ouvrir au public dans la mesure où cela lui permet d’obtenir des informations sur la question traitée. Les rapports des commissions, les déclarations et les procès verbaux sont des documents publics.

Un mois ou deux sont en général nécessaires à une commission pour traiter une question, mais les affaires urgentes peuvent être examinées en quelques jours. Les grands projets législatifs peuvent prendre de nombreux mois, voire des années. Les questions qui n’ont pas été traitées pendant la législature deviennent automatiquement caduques.