Travail législatif du Parlement

Les initiatives législatives sont présentées au Parlement sous la forme de projets de loi, émanant du gouvernement, et de propositions de loi, émanant des députés. Chaque année, le gouvernement soumet à la Chambre entre 220 et 300 projets de loi, et les députés déposent entre 150 et 200 propositions de loi.

Dans la pratique, la plus grande partie des réformes de la législation et des nouvelles lois sont déposées par le gouvernement. Chaque année, rares sont les initiatives des parlementaires qui débouchent sur une loi.
 
L’examen des projets ou des propositions de loi commence par un débat préliminaire en séance plénière. À ce stade, aucune décision quant au contenu de l’initiative n’est prise. L’objet du débat est de fournir une base de travail à la commission qui l’examinera. Suite au débat d’orientation, le projet - ou la proposition - de loi est envoyé en commission.

Toujours deux lectures

Après son examen par la commission, l’initiative revient en séance plénière, où elle est examinée en deux étapes. Dans le cas des grands projets législatifs, le président de la commission prend normalement la parole en premier pour présenter le rapport de sa commission. Cette intervention est suivie d’un débat général. Le contenu de l’initiative législative est alors décidé section par section, le cas échéant on procède à un vote. Les parlementaires de l’opposition proposent généralement des amendements. La Chambre peut renvoyer l’initiative en Grande Commission, mais cette procédure est très rare.

La seconde lecture peut commencer au plus tôt trois jours après la fin de la première lecture. Dans cette phase, le projet (ou la proposition) de loi ne peut être qu’approuvé ou rejeté. Il ne peut plus être amendé.

La plupart des initiatives de loi sont traitées en deux à quatre mois, mais les grands projets législatifs prennent plusieurs années. Les projets et les propositions de loi qui n’ont pas été examinés avant la fin de la législature sont automatiquement caducs.

Promulgation des lois constitutionnelles

Les lois ordinaires sont adoptées ou rejetées à la majorité simple. Il suffit donc d’un seul vote pour atteindre la majorité. Une procédure plus compliquée doit cependant être suivie pour les lois constitutionnelles.
 
Une initiative législative concernant la Constitution doit être approuvée par une majorité simple en seconde lecture. Elle est alors laissée en suspens jusqu’à l’élection générale suivante. La Chambre nouvellement élue reprend le débat sur le texte législatif puis procède à un vote qui doit atteindre la majorité des deux tiers pour que la loi puisse être promulguée. Cela dit, une initiative législative concernant la Constitution ne doit pas obligatoirement attendre la législature suivante si elle est déclarée urgente par une majorité de cinq sixièmes.